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ACTUALITÉS 21 Août 2014

Une nouvelle loi étend le champ du commerce équitable aux relations Nord-Nord

Nouvelle loi "Economie sociale et solidaire" (loi ESS) du 31/07/2014. Le texte, dans son article 94, élargit la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord.

 

La loi « Economie sociale et solidaire », parue le 31 juillet 2014, vient modifier la conception géographique du commerce équitable, notion qui jusqu'alors ne pouvait s'appliquer qu'aux échanges entre producteurs du « Sud » et distributeurs et acteurs du « Nord ».

 

La nouvelle loi reconnaît, dans son article 94, la dimension locale et solidaire du commerce équitable. Elle élargit ainsi la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord. Elle fait également obligation aux distributeurs d'apporter à tout moment la preuve des allégations « commerce équitable » apposées sur les produits.

 

Cette innovation vient en fait ratifier une tendance récente.

 

En effet, de plus en plus d’acteurs du commerce équitable commercialisent déjà des produits estampillés « agriculture française équitable ». La nouvelle loi permet de reconnaître ces démarches et de les inscrire dans la durée des contrats, dans les salaires et la formation des travailleurs impliqués.

 

Le développement du commerce solidaire dans les territoires est de nature à encourager les circuits courts, plébiscités par les consommateurs, et les emplois locaux.

 

> Lire le texte de loi

> Lire le communiqué de presse

 
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