ACTUALITÉS 05 Septembre 2014

Commerce équitable et achat public : Directive 2014/24/UE

 

Nouvelle directive européenne sur les marchés publics. Point fort : les pouvoirs publics nationaux et locaux pourront favoriser l’achat des produits issus du commerce équitable, ou d’autres démarches écologiques, éthiques, solidaires.

 

La nouvelle directive européenne sur les marchés publics adoptée par le Parlement le 15 janvier 2014, a été ratifiée par la France le 26 février 2014. Elle est entrée en vigueur en mai 2014 et abrogera le 18 avril 2016 au plus tard la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Cette directive que la France transposera dans les deux ans renforce la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux pour des achats durables.  Le point fort de ce texte c’est que les pouvoirs publics nationaux et locaux pourront favoriser l’achat des produits issus du commerce équitable, ou d’autres démarches écologiques, éthiques, solidaires.

Par son poids, la commande publique constitue une puissante incitation pour les opérateurs économiques.

Pour les acteurs du commerce équitable, ce texte est une avancée majeure, le commerce équitable étant un levier en faveur du développement durable.


Extrait de la considération 97

 

 Les critères et conditions concernant la commercialisation et ses conditions peuvent par exemple mentionner que le produit concerné est issu du commerce équitable, y compris l’obligation de payer aux producteurs un prix minimum et une majoration de prix.
 

> Accéder à la directive (se reporter à l'article 97)