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L'actualité du commerce responsable
ACTUALITÉS 28 Février 2019

Le Commerce équitable

Commerce équitable et Consommation responsable : informations clés

Crédit photo : Artisans du Monde - David Erhart

 

I - Contexte

 

Le rapport du consommateur responsable à l'alimentation change ; ce dernier est de plus en plus exigeant sur la traçabilité du produit, et sur les enjeux sociaux et environnementaux de ce dernier. 

 

Acheter local et de saison, c'est, entre autres, limiter les émissions de CO2.

 

Mais certains produits non substituables (café, thé, cacao) sont à privilégier quand ils portent le double label AB /commerce équitable car ils assurent un approvisionnement socialement responsable.

 

Depuis peu, un commerce équitable Nord-Nord se développe. En effet la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié la conception géographique de ce dernier, notion qui jusqu'alors ne pouvait s'appliquer qu'aux échanges entre producteurs du sud et distributeurs et acteurs du nord. Elle reconnaît, dans son article 94, la dimension locale et solidaire du commerce équitable. Elle fait également obligation aux distributeurs d'apporter à tout moment la preuve des allégations commerce équitable apposées sur les produits.

 

Le collectif Commerce Équitable France – CEF- est l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.

 

 

II  - Définition et chiffres clés

 

Le Commerce équitable a pour objectif de garantir les droits de l'homme, de lutter contre la pauvreté, par exemple en travaillant en priorité avec des producteurs défavorisés, en pratiquant une politique de prix suffisamment rémunératrice. Le commerce équitable c'est aussi, renforcer l'autonomie des femmes, générer des emplois décents, favoriser une agriculture qui gère et protège les écosystèmes et réduire son impact sur le climat. Autant d'actions contribuant aux aspirations universelles de l'Agenda 2030 pour atteindre les 17 objectifs de développement durable.

 

En France, il est encadré par un dispositif législatif et réglementaire (voir Annexe I)

 

Depuis 2012, la consommation des produits portant à la fois le label AB et les labels privés équitables est en augmentation. Cette tendance se renforce chaque année : la proportion de produits équitables et AB est passée de 63 % en 2012 à 80 % en 2017.

 

Une étude publiée le 31 janvier 2019 par Commerce Équitable France montre également que les partenariats de commerce équitable sur les filières françaises sont un levier d'accélération pour les conversions des fermes vers la Bio et pour le développement de pratiques agricoles en faveur de la biodiversité. 

 

Les 400 entreprises travaillant dans le secteur du commerce équitable emploie environ 10.000 personnes: elles luttent pour la préservation de la biodiversité et contre le changement climatique.

 

 

 

III - Spécificités du commerce équitable : des critères environnementaux et des critères socio-économiques

 

Le commerce équitable intègre des critères environnementaux et des critères socio-économiques.

 

Ayant pour but de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des producteurs, le commerce équitable ne peut se penser sans prendre en considération la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.

 

Dans le cas des filières de produits alimentaires, les modes de production agricole choisis dans le commerce équitable limitent les impacts négatifs sur l'environnement et ont même un impact positif, notamment dans les cas d'agroforesterie. Les producteurs et leurs organisations sont encouragés à adopter les méthodes de l'agriculture biologique ou, au moins, à limiter autant que possible l'usage de produits chimiques. Les producteurs s'engagent ainsi à réduire l'usage de pesticides et engrais chimiques.

 

Les exploitations agricoles sont généralement de petite taille et font appel à un mode de production non intensif, ce qui limite

 

la pression exercée sur les sols, leur appauvrissement et les phénomènes de surproduction. Ainsi, les modes de production dans le Commerce.

 

Equitable sont plus favorables à l'environnement que la production intensive encouragée par le marché conventionnel.

 

Participant à la stratégie nationale pour lutter contre la déforestation importée, le commerce équitable ouvre des pistes pertinentes et vertueuses pour lutter contre la déforestation en Afrique de l'Ouest :

 

- contrairement à la production intensive qui est le modèle général, et qui développe la culture en plein champ, les coopératives agricoles "commerce équitable" pratiquent la culture des cacaoyers sous couvert arbustif. Ainsi, l'agroforesterie pérennise la culture de cacao et le couvert forestier tout en préservant la biodiversité,

 

- les chaînes de valeur valorisent l'origine du cacao et le travail des producteurs. Elles renforcent le lien entre ces derniers et les consommateurs et garantissent que les revenus des producteurs couvrent leurs coûts de production et les besoins essentiels de leurs familles,

 

- il renforce les organisations collectives de producteurs via le versement, par l'acheteur, d'un prix complémentaire,

 

- il lutte contre le travail des enfants dans les cacaotiers,

 

- il est à l'origine des investissements conséquents dans les services essentiels et les infrastructures locales.

 

 

IV - Situation par type de restauration

 

Restauration collective privée

Des restaurateurs peuvent aujourd'hui trouver une gamme assez large de produits AB et équitables dans des conditionnements adaptés (café, thé, cacao, bananes et plus récemment, farine, légumes secs, lait…).

 

Restauration collective publique

Dans le cadre d'un marché public de service de restauration collective ou de fournitures de denrées alimentaires, l'acheteur peut intégrer le commerce équitable comme une composante d'un critère de choix relatif au développement durable ou encore dans les conditions d'exécution du marché.

 

L'utilisation des produits issus du commerce équitable dans la commande publique est aujourd'hui explicitement reconnue par les textes européens (1) et nationaux.

 

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics indique expressément que l'acheteur peut utiliser un critère lié à la garantie de la rémunération équitable des producteurs (art. 62).

 

Par exemple, dans les marchés de restauration collective ou de fournitures

de denrées alimentaires des hôtels ministériels pour les ministères en charge de l'environnement et du logement, le prestataire doit notamment proposer parmi les produits exotiques non substituables (en particulier pour le café, les glaces, le chocolat et les bananes) des produits élaborés en conformité avec les critères de la résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement (A6-0207/2006). Le titulaire est alors tenu de présenter tous les éléments permettant le contrôle du respect des spécifications relatives au commerce équitable.

 

Dans le cadre du sourcing amont, les acheteurs publics peuvent s'informer en prenant connaissance des référentiels des labels de commerce équitable afin de connaître :

 

- les exigences sociales et environnementales du commerce équitable,

- la disponibilité des produits ciblés commerce équitable,

- les aspects économiques de l'achat de ces denrées.

 

A noter également que les personnes publiques en charge d'un service de restauration collective doivent développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable en application de l'article 24 de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018.(Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) : "Article 24- II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code".

 

Pour aller plus loin :  https://www.commercequitable.org/

 

 


Annexe I : Dispositif législatif et réglementaire

 

La loi donne une définition juridique du commerce équitable en son article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :

 

"II.-Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

 

• "1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans",

 

• "2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat",

 

• "3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation";

 

"Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits ».

 

"Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables".

 

L'article 3 du décret du 19 octobre 2015 caractérise le commerce équitable par les critères suivants :

 

• échanges commerciaux visant un développement économique et social durable,

• existence d'un dispositif de régulation des prix,

• caractère démocratique des groupements de producteurs,

• respect d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers,

• initiatives valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la biodiversité,

• transparence vis-à-vis des consommateurs.

 

 

Annexe II : Les principaux labels de commerce équitable sur le marché français

Secteur alimentaire

 

Certains labels s'appliquent uniquement aux produits dont les ingrédients sont issus des pays en voie de développement (les filières dites "Nord-Sud") : c'est le cas du label Fairtrade/Max Havelaar et du label SPP- Symbole des producteurs paysans.

 

D'autres peuvent s'appliquer pour toutes sortes de produits, quelle que soit leur provenance géographique : WFTO, BioPartenaire, Fair for Life.

 

Enfin, un des label n'a un champ d'application que sur la France : Agriéthique.

 

 

 

Les différents labels référencent sur leur site internet les produits labellisées, les marques associées et/ou les filières existantes en commerce équitable et les lieux de commercialisation. Voici quelques exemples :

 

> Maxhavelaarfrance.org

> biopartenaire.com

> spp-france.fr

> fairforlife.org

 

Vous pourrez aussi trouver une large gamme de produits équitables et issus de l'agriculture biologique dans les magasins Artisans du Monde.

 

Aujourd'hui, tous les types de distributeurs alimentaires proposent des produits issus du commerce équitable, grandes et moyennes surfaces, commerces de proximité, magasins bio, commerce en ligne. A noter l'engagement particulier du distributeur de produits bio Biocoop chez qui les produits de commerce équitable représentent 25 % des ventes (Nord Sud et origine France).

 

 

Annexe III : Quelques chiffres clés pour l'année 2017 (principalement alimentaires)

 

Pour cette année de référence, le commerce équitable affiche un marché en pleine croissance, dynamisé par la prise en compte, pour la troisième année, des chiffres du commerce équitable "Nord - Nord".

 

L'adhésion des citoyens au commerce équitable ne se dément pas, avec 10 % de croissance. Les ventes du secteur se caractérisent par un taux de croissance à deux chiffres pour la 4ème année consécutive. On peut signaler notamment la montée en puissance des filières françaises de commerce équitable (+18 % à 323 millions d'euros). 

 

Pour 2017, les ventes de produits de commerce équitable "Nord–Nord" représentent  31 %  du chiffre de vente global de produits issus du commerce équitable.

 

Les filières internationales sont également en croissance : + 7 % à 718 millions d'euros. Ces taux de croissance confirment que les Français accordent de plus en plus d'importance à la rémunération des producteurs.

 

Pour la première fois, le marché du commerce équitable pèse plus d' 1 milliard € (1,04 milliard €) en 2017.

 

 

 

Répartition des ventes entre filières internationales et filières françaises

 

 

 

 

 

Le café est le produit du commerce équitable le plus vendu.

 

En 2017, il représente 51 % des ventes des filières internationales (en valeur). Les autres produits issus du commerce équitable se répartissent dans les catégories comme les fruits frais (14 %), le cacao chocolat (12 %), etc.

 

 

Répartition des produits alimentaires dans les filières françaises

 

 

 

 

Pour les produits équitables issus de filières internationales, les grandes et moyennes surfaces restent le lieu de distribution principal : 42 % des produits vendus. Les autres principaux circuits de distribution sont les magasins spécialisés bio et équitable (30 %). Leur rôle dans le développement du marché est particulièrement important. Des réseaux de distribution comme Biocoop ont pris des engagements forts pour ne distribuer que des produits issus de l'agriculture biologique et équitable dans certaines familles de produits comme le café, le cacao, le thé ou encore le riz.

 

 

 

Répartition des produits alimentaires dans les filières internationales

 

 

 

 

 

 

La consommation hors domicile (restauration, achats internes des entreprises et collectivités etc.) pèse pour 23 % des ventes. C'est un levier particulièrement important pour le développement de certaines filières comme le textile commerce équitable qui a vu ses ventes progresser grâce aux engagements des collectivités territoriales et de grandes entreprises à effectuer des marchés équitables de fourniture de vêtement de travail et d'uniformes pour leurs agents et personnels.

 

[1] Considérant n° 97 de la directive 2014/24 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics :" Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, il s'agit également de critères d'attribution ou de conditions d'exécution du marché relatifs à la fourniture ou à l'utilisation de produits issus du commerce équitable lors de l'exécution du marché à attribuer. Les critères et conditions concernant la commercialisation et ses conditions peuvent par exemple mentionner que le produit concerné est issu du commerce équitable, y compris l'obligation de payer aux producteurs un prix minimum et une majoration de prix".

 

 

Crédit photo : Artisans du Monde - David Erhart

 
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