ACTUALITÉS 21 Juin 2019

Loi PACTE et commerce équitable

La loi PACTE met fin aux pratiques abusives du terme "équitable"

 

La France dispose d'un dispositif législatif et règlementaire en faveur du commerce équitable.

 

Cependant depuis plusieurs années, des marques affichent "produits équitables" sans pour autant que ces derniers respectent les fondamentaux stricts du commerce équitable.

 

L'article 173 de la loi Pacte (loi publiée au journal officiel Jeudi 23 mai 2019), sur la croissance et la transformation publiée le 24 mai 2019 est une grande avancée pour les acteurs du commerce équitable.

 

L'article susvisé protège officiellement le terme équitable.

 

Désormais seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l'article 94 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire (ESS) de 2014 peuvent comporter le terme "équitable" dans leur dénomination de vente.

 

La loi ESS de 2014 stipule entre autres que "le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique".

 

 

Rappel des six points fondamentaux précisés par l'article 94 de la loi ESS de 2014 :

 

▪  Des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée.

▪  Un engagement commercial pluriannuel entre les producteurs et les acheteurs.

▪  Le versement d'un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs.

▪  Une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d'une gouvernance démocratique dans leurs organisations.

▪  La transparence et la traçabilité des filières.

▪  La sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durable.

 

 

Les labels

 

 

 

> Pour aller plus loin : rendez-vous sur le site www.commercequitable.org