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L'actualité du commerce responsable
EVÈNEMENT 17 Février 2016

La législation sur le commerce équitable évolue

2014-2015 témoignent du soutien des pouvoirs publics au commerce équitable. Retour sur deux années d'évolutions juridiques notables. Et point sur 2016.

 

2014 : Commande publique et commerce équitable Nord-Nord
La directive européenne sur les marchés publics 2014-24-UE renforce la prise en compte des aspects sociaux et environnementaux pour des achats durables. Désormais les pouvoirs publics nationaux et locaux pourront favoriser l'achat des produits issus du commerce équitable, ou d'autres démarches écologiques, éthiques, solidaires. Par son poids, la commande publique constitue une puissante incitation pour les opérateurs économiques : ce texte est donc une avancée majeure pour le commerce équitable.

Le 31 juillet 2014 la loi "Économie sociale et solidaire" a reconnu dans son article 94, la dimension locale et solidaire du commerce équitable. Cette loi a élargi la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord.

 


2015 : Reconnaissance des labels du commerce équitable
Dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour l'activité et l'égalité des chances économiques (loi dite Macron) il a été créé une commission de concertation du commerce - 3 C.
Cette instance a notamment pour mission " d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France, aux niveaux national et territorial, quels que soient ses modes d'organisation ainsi que sur sa contribution spécifique au développement de l'économie et de l'emploi".


La 3C qui rassemblera l'ensemble des acteurs du commerce sera présidée par la secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire. La direction générale des entreprises (DGE) assurera le secrétariat de la 3C.


Au sein de cette commission, trois sections thématiques devraient être constituées.  


Deux seront chargées d'une part de l'économie et du commerce numérique et d'autre part du commerce de gros. De plus une commission thématique « Commerce équitable », se verra confier la mission d'instruire les demandes de reconnaissance des labels du commerce équitable. Les éléments des demandes de reconnaissance seront définis par arrêté du ministre chargé du commerce.


Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 précise des éléments utiles à la reconnais-sance. Par exemple l'article 3 souligne que les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :
 

  • - échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable ;

- existence d'un dispositif de régulation des prix ;
- caractère démocratique des groupements de producteurs ;
- respect d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;
- initiatives valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la biodi-versité ;
- transparence vis-à-vis des consommateurs."



2016 : Installation de la 3C et transposition de la directive européenne sur les marchés publics
La 3C devrait être installée au cours du premier trimestre 2016.
La transposition de la directive européenne sur les marchés publics 2014-24-UE est en cours ; pro-chainement  l'acheteur public pourra retenir parmi les critères d'attribution le critère de la garantie de la rémunération équitable des producteurs.
 

 
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