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L'actualité du commerce responsable
LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCES 23 Septembre 2015

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable

Ce texte qui a été pris en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

 

 

Pour mémoire, la  loi "Économie sociale et solidaire-ESS", parue le 31 juillet 2014, a modifié la conception géographique du commerce équitable, notion qui jusqu’alors ne pouvait s'appliquer qu'aux échanges entre producteurs du "Sud" et distributeurs et acteurs du "Nord".

La loi ESS reconnaît, dans son article 94, la dimension locale et solidaire du commerce équitable. Elle élargit ainsi la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord. Elle fait également obligation aux distributeurs d'apporter d'apporter à tout moment la preuve des allégations "commerce équitable" apposées sur les produits.

Le décret du 17 septembre 2015 susvisé  pris en application de la loi ESS  précise ce que sont "les critères du désavantage économique, les modalités contractuelles entre l'acheteur et le producteur, et ce que le prix versé par l'acheteur doit permettre pour améliorer les conditions de vie du travailleur en situation de désavantage économique".   

 

Précisions :


Sont considérés comme étant en situation de désavantage économique les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
 

a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la    formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production     et de commercialisation ;

 

b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur    environnement physique, économique, social ou politique ;


c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur    territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la     distribution de leurs produits.

 

 

Alors que la loi ESS prévoyait que la durée du contrat de commerce équitable ne serait pas inférieure à 3 ans, le décret prévoit une période d’essai fixée à un 1 an non reconductible.

 

 

Le prix versé par l'acheteur doit permettre :

a) De couvrir les coûts de production ;

b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;

c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.


Le décret entrera  en vigueur le 1er octobre 2015.

La mise en place d'une commission chargée de reconnaître les systèmes de garantie et labels du commerce équitable est attendue .


Pour aller plus loin :

> Communiqué de presse de Secrétariat d’État chargée du Commerce, de l’Ar¬tisanat, de la Consommation et de l’Econo¬mie sociale et solidaire

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud.

En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire.

Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. »  Martine Pinville


> Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable


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