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L'actualité du commerce responsable
LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCES 10 Août 2015

Modification de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME

Modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 219)

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron et publié au Journal officiel du 7 août 2015) a modifié l'article 60 de la loi du 2 août 2005. Ce texte  donnait une définition du commerce équitable, tout en définissant un cadre et rappelant la finalité de cet échange commercial.

Désormais l'article modifié stipule que le commerce équitable a pour but d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique [,,,] organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur satisfaisant à certaines conditions.


L'article 60 modifié se lit comme suit :



I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.



II. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;

2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;

3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce.

Un décret en Conseil d'État précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.



III. - Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret.

Le décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi ESS  précise ce que sont “les critères du désavantage économique, les modalités contractuelles entre l'acheteur et le producteur, et ce que le prix versé par l'acheteur doit permettre pour améliorer les conditions de vie du travailleur en situation de désavantage économique.   



Sources Legifrance :

 

> LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 219 (article 60 modifié):

> Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable et pris en  application de la loi Économie Sociale et Solidaire
 

 
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