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LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCES

23 Septembre 2015

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable

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10 Août 2015

Modification de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME

Modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 219)

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29 Septembre 2010

L'article 60 de la loi du 2 août 2005

L'importance accordée au Commerce Equitable par les pouvoirs publics est désormais inscrite dans une loi, du 2 août 2005.

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DIRECTIVES, STRATÉGIES EUROPÉENNES, LOIS ET DÉCRETS

Une nouvelle loi étend le champ du commerce équitable aux relations Nord-Nord

Nouvelle loi "Economie sociale et solidaire" (loi ESS) du 31/07/2014. Le texte, dans son article 94, élargit la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord.

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