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L'actualité du commerce responsable
LA COMMISSION 24 Octobre 2012

Le commerce équitable, les regles de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et les aides au commerce

La commission nationale du commerce équitable s’est penchée sur les aides au commerce et sur les règles du commerce international lors de sa réunion du 11 avril 2012. La teneur des présentations et l’apport des débats de cette séance de travail sont restitués ci-après.

Sur quels principes se basent les règles de l'OMC ?

Les règles de l'OMC sont basées sur l'équité et la loyauté des échanges (principes de non-discrimination, de traitement national, extension du meilleur droit aux autres pays, clause de la nation la plus favorisée). Elles ne prennent pas en compte les  normes sociales et environnementales, même si le développement durable est inscrit dans le préambule de la création de l'OMC en 1994. En outre, la nomenclature douanière harmonisée identifie les produits par leurs seules caractéristiques physiques. Pour cette raison, l'OMC n'utilise pas le concept de commerce équitable.

Néanmoins, un comité a été créé et chargé d'étudier les sujets à la jonction du commerce et de l'environnement : éco-étiquetage, effets des  mesures environnementales sur les échanges… Les négociations du cycle de Doha, y compris celle sur le commerce et l'environnement étant bloquées, les travaux du comité Commerce et environnement ne progressent pas, malgré les enjeux commerciaux de la lutte contre le changement climatique.

 


Comment les critères du commerce équitable sont-ils appréhendés à l'OMC ?

Les critères du commerce équitable sont appréhendés à l'OMC :

>  par les procédés et méthodes de production. Les procédés et méthodes de production prenant en compte les normes sociales et environnementales correspondent à des aspirations des consommateurs
>  par des certifications privées ou normes privées (1). Ces normes ou certifications ne sont pas strictement encadrées par les règles du GATT (code des bonnes pratiques de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce), car il ne s'agit pas d'obligations édictées par les Etats (2). Les accords de l'OMC n'encadrent, en effet, que les Etats.

Les pays en développement (PED) s'insurgent depuis 2009 contre la prolifération des normes privées, qu'ils considèrent comme des barrières aux échanges en raison des coûts de certification et d'adaptation qu'elles impliquent. A cet égard, la norme ISO 26 000 contribuerait à une application effective du droit du travail et du droit environnemental.
 

 

Comment l'OMC favorise-t-elle l'équité des relations commerciales avec les producteurs des PED ?

Compte tenu de l'émergence rapide de certains pays, les pays reconnus comme les plus défavorisés font l'objet d'une attention particulière. L'aide au commerce ("Trade not Aid")  a pour objectif de mieux insérer les PED dans le système commercial mondial. Sans cette action, certains pays parmi les plus pauvres ne bénéficieraient pas de la libéralisation commerciale, en raison des contraintes pesant sur l'offre locale : faiblesse des infrastructures, agriculture de subsistance, difficultés d'ajustement, insuffisante diversification…



Quels sont les approches et les résultats au niveau européen ?

 

L'Union Européenne remplit ses engagements d'aide au commerce avec plus de 2 Mds€ d'assistance technique au commerce et plus de 10 Mds€ d'aide au commerce au sens large (chiffres de 2010).


Les systèmes de préférences généralisées (SPG) de l'UE sont des outils du commerce dédié au développement, qui donnent aux pays en développement (PED) des conditions d'accès privilégiées au marché européen pour leur permettre de générer des revenus.

 

Au sein de ces dispositifs, le SPG Plus a été mis en place pour apporter des conditions plus favorables encore aux PED qui ratifient et mettent en œuvre les conventions internationales sur les droits de l'homme (OIT…) et l'environnement (convention relative à la biodiversité…). Concernant les pays les moins avancés (PMA), le SPG spécial "Tout sauf les armes", confère un accès « duty free, quota free » à ces derniers. Malgré ces dispositifs, dans la pratique l'aide au commerce n'est, la plupart du temps, pas suffisante pour permettre aux pays les moins avancés (PMA) de profiter de ces avantages commerciaux.

 

Il existe également des accords commerciaux bilatéraux incluant un chapitre consacré au développement durable, qui comporte des engagements à respecter les normes de l'OIT (travail décent) et les principaux accords environnementaux (conventions relatives au  climat et à la biodiversité). Les accords commerciaux donnent donc davantage de marge d'action. L'Union Européenne a mis en place un mécanisme de suivi d'accords impliquant la société civile et des experts pour dénoncer des manquements et pointer le non-respect de normes, plutôt que de sanctionner le non-respect d'engagements sociaux et environnementaux par ses partenaires.

 

Ce mécanisme qui met en jeu la réputation des Etats décourage les infractions aux engagements. Les indicateurs de la croissance verte, les enjeux environnementaux et sociaux  astreignent les entreprises à des obligations de transparence en matière environnementale et sociale.

 

 

Et au niveau français ?

 

La France s'est dotée d'une stratégie pour l'aide au commerce ciblant en priorité l'accompagnement de l'intégration régionale et fixant comme objectifs chiffrés pour 2010, 850 M€/an en moyenne d'aide au commerce dont 150 M€/an en moyenne d'assistance technique au commerce. Le montant de l'aide au commerce de la France était de 1,12 Mds EUR pour 2009. Au niveau communautaire, la France est le second  contributeur des engagements sur le 10ème Fonds européen de développement (24% de 22,7 Mds€ pour 2008-2013, soit 5,5 Mds EUR).

 


Existe-t-il d'autres initiatives ou mouvements appliquant le développement durable aux échanges ?

 

D'autres initiatives mettent en œuvre les trois piliers économique, social et environnemental :

> partenariats de multinationales ou de fédérations professionnelles avec des producteurs pour l'achat direct à des prix supérieurs aux cours mondiaux accompagnés d'actions sociales pour améliorer les conditions de vie locales, de formation des planteurs, de préfinancement des récoltes, d'aide à la transformation sur place

> certifications comportant le respect des normes sociales et environnementales (exemple Rainforest Alliance) et codes de conduite des sociétés, dont certains concernent toute la filière des denrées jusqu'aux producteurs. Ces certifications sont  mises en œuvre par des ONG, par le secteur privé voire par des institutions gouvernementales

> responsabilité sociale des entreprises. Cette démarche volontaire vise à prendre en compte les impacts environnementaux, sociaux et économiques d'une activité. Elle est encadrée par la norme ISO 26000.



Quelles sont les initiatives prises par les consommateurs ?

Le Comité de l'ISO pour la politique en matière de consommation (COPOLCO) a organisé en 2007 à Salvador de Baya  une journée d'étude regroupant ses membres et des représentants des professionnels du commerce équitable, en vue de faire émerger une norme internationale. Mais la synthèse n'a pas permis de donner une suite favorable au projet et à l'attente des consommateurs.



Qu'en est-il du droit du travail ?

Les pays en développement et émergents s'opposent à laisser les normes du droit du travail franchir l'enceinte de l'OMC. Les Etats membres de l'OMC ne parviennent pas à s'accorder sur le rapprochement de l'OMC avec d'autres organisations internationales telles que l'OIT. En dépit d'efforts en ce sens, la France n'a pas pu amorcer un rapprochement entre l'OMC et l'OIT pendant sa présidence du G 20.

Les Etats réfractaires ne souhaitent pas remettre en cause la spécialisation des organisations internationales. Un seul « pont » juridique existe entre l'OMC et le FMI, via l'article 15 de l'OMC. Le Ministère des affaires étrangères et européennes s'efforce de renforcer les liens entre la CNUCED et l'OMC.
La France œuvre, entre autres, via le G20 Développement, pour inclure des considérations de responsabilité sociale et environnementale dans les recommandations, afin de développer l'investissement dans les pays les moins avancées, et de faire progresser les notions de croissance inclusive, verte et partagée dans les différents fora internationaux.

 

 

(1) Une norme fournit des règles, lignes directrices ou caractéristiques pour des produits ou des procédés et méthodes de production dont le respect n'est pas obligatoire. L'OMC encourage les organes à activité normative à accepter le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application de normes (Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce - OTC) reprenant les principes du GATT et visant l'harmonisation et la coopération internationales.

 

(2) Les Etats peuvent déroger aux règles et prendre des mesures de restriction aux échanges sur la base de considérations non commerciales,  notamment sociales et environnementales : le travail des prisonniers, la protection de la moralité publique, la protection de  la vie des personnes et des animaux ou  de la santé,  la préservation des végétaux,  la conservation des ressources naturelles, sous réserve que ces mesures ne soient pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international.

 
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