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L'actualité du commerce responsable
LA COMMISSION 03 Octobre 2014

La commission nationale du commerce équitable et l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire

L'article 94 de la loi ESS du 31/07/2014 n'a pas révisé le dernier paragraphe de l'article 60 de la loi du 2/08/2005 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale du commerce équitable.

 

L’article 94 de loi ESS du 31 juillet 2014 a modifié l’article article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME en révisant la définition du commerce équitable et en précisant les modalités d’échanges entre les parties.


Le commerce équitable vise à "assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique au moyen de relations commerciales avec un acheteur" . L'article 94 rend possible un commerce équitable Nord-Nord.

 

Un décret en Conseil d’État précisera les critères du désavantage économique et quelques  modalités contractuelles.

 


(c) Assemblée nationale

 

Concernant les modalités d’échanges entre les producteurs et les acheteurs, l’article stipule notamment :

 

- que l'engagement contractuel entre les parties ne peut être inférieur à trois ans ;


- que "l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire [,,,] en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix", vise à "à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation" ;

 

 

- que la traçabilité des produits doit pouvoir être fournie ;


- que la valorisation économique des projets collectifs est assurée.

 

 

La commission susvisée, dite commission nationale de commerce équitable (CNCE) a été installée en 2010 et le mandat de ses membres a expiré début 2013. Le décret d’application n°2007-986 du 15 mai 2007  tout en définissant les missions de la CNCE, précisait les critères de reconnaissance et stipulait sa composition.

 

En amont de la loi ESS, le plan d'action national en faveur du commerce équitable (2013-2017) prévoyait de réformer la CNCE.


Fiche Laure Tranoy et Michel Hourdebaigt du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

 
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LA COMMISSION

12 Octobre 2010

Le billet du président. Commerce équitable: produit, marque, label, distributeur.

Non, il n'est pas difficile de trouver des produits du commerce équitable qui soient garantis comme tels. Il suffit juste de repérer le bon label. Explication.

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15 Mai 2012

Le commerce a-t-il quelque chose à gagner à devenir équitable ?

Qu’est-ce que le commerce équitable ? C’est un commerce mondial qui favorise le développement des pays les moins avancés, qui permet l’élimination progressive des zones de sous-alimentation structurelle et qui s’inscrit dans une perspective de développement durable, intégrant notamment le respect de la biodiversité. Le commerce équitable replace l’acte d’achat dans un cadre éthique, avec notamment une spécificité forte qui est de garantir aux producteurs un prix minimum, un prix intangible même en cas de baisse des cours. Le commerce durable est au service du développement et repose sur une philosophie que l’on peut résumer ainsi : le commerce plutôt que l’aide (Trade, not Aid). Si dans le contexte actuel, le commerce équitable est avant tout centré sur le développement de la situation des producteurs du Sud, il se veut être un modèle, un exemple à suivre pour faire évoluer les pratiques du commerce au plan national comme international, en s’appuyant en premier lieu sur les acteurs proprement dits du commerce équitable.

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24 Octobre 2012

Le commerce équitable, les regles de l’organisation mondiale du commerce (OMC) et les aides au commerce

La commission nationale du commerce équitable s’est penchée sur les aides au commerce et sur les règles du commerce international lors de sa réunion du 11 avril 2012. La teneur des présentations et l’apport des débats de cette séance de travail sont restitués ci-après.

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03 Mai 2013

Lancement du plan national d'action en faveur du commerce équitable (29 avril 2013)

A l'occasion de l'ouverture de la quinzaine 2013 du commerce équitable, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, et M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont annoncé la mise en place du premier plan d'action national en faveur du commerce équitable.

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24 Septembre 2015

Une nouvelle Commission remplace la CNCE

Reconnaissance des systèmes de garantie et les labels de commerce équitable

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10 Février 2015

Commission Nationale du Commerce Equitable

 

Dans le cadre de la loi dite "Macron", la suppression de la CNCE est prévue par un amendement du 16 janvier 2015.

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DIRECTIVES, STRATÉGIES EUROPÉENNES, LOIS ET DÉCRETS

Une nouvelle loi étend le champ du commerce équitable aux relations Nord-Nord

Nouvelle loi "Economie sociale et solidaire" (loi ESS) du 31/07/2014. Le texte, dans son article 94, élargit la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord.

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