LA COMMISSION 03 Octobre 2014

La commission nationale du commerce équitable et l'article 94 de la loi sur l'économie sociale et solidaire

L'article 94 de la loi ESS du 31/07/2014 n'a pas révisé le dernier paragraphe de l'article 60 de la loi du 2/08/2005 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale du commerce équitable.

 

L’article 94 de loi ESS du 31 juillet 2014 a modifié l’article article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME en révisant la définition du commerce équitable et en précisant les modalités d’échanges entre les parties.


Le commerce équitable vise à "assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique au moyen de relations commerciales avec un acheteur" . L'article 94 rend possible un commerce équitable Nord-Nord.

 

Un décret en Conseil d’État précisera les critères du désavantage économique et quelques  modalités contractuelles.

 


(c) Assemblée nationale

 

Concernant les modalités d’échanges entre les producteurs et les acheteurs, l’article stipule notamment :

 

- que l'engagement contractuel entre les parties ne peut être inférieur à trois ans ;


- que "l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire [,,,] en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix", vise à "à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation" ;

 

 

- que la traçabilité des produits doit pouvoir être fournie ;


- que la valorisation économique des projets collectifs est assurée.

 

 

La commission susvisée, dite commission nationale de commerce équitable (CNCE) a été installée en 2010 et le mandat de ses membres a expiré début 2013. Le décret d’application n°2007-986 du 15 mai 2007  tout en définissant les missions de la CNCE, précisait les critères de reconnaissance et stipulait sa composition.

 

En amont de la loi ESS, le plan d'action national en faveur du commerce équitable (2013-2017) prévoyait de réformer la CNCE.


Fiche Laure Tranoy et Michel Hourdebaigt du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.