LA COMMISSION 24 Septembre 2015

Une nouvelle Commission remplace la CNCE

Reconnaissance des systèmes de garantie et les labels de commerce équitable

 

L'article 3 du décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable abroge le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007.

 

 

Par conséquent la commission nationale de commerce équitable est supprimée.

 

 

Parallèlement, une nouvelle commission est créée par l'article 219 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

 

Cette commission est chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable selon des modalités définies par décret.