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L'actualité du commerce responsable
LA COMMISSION 27 Octobre 2015

Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015

 

Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 crée la commission de concertation du commerce. Cette dernière reprend, entre autres, les attributions de la Commission nationale du commerce équitable en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable.

 

La commission de concertation du commerce succède au Conseil stratégique du commerce de proximité, et à la Commission d'orientation du commerce de proximité.

 

Cette instance a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les commerces.

 

A souligner que cette nouvelle commission reprend les attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable conformément à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par l'article 219 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

L'article 3 du décret précise que :

 

"La commission de concertation du commerce est également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable, en application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.

 

Les demandes de reconnaissance, dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, sont instruites par une section thématique de la commission de concertation du commerce. La section thématique entend le demandeur à sa requête et rend un avis motivé sur la demande de reconnaissance.

 

Les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :

 

- échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable ;

- existence d'un dispositif de régulation des prix ;

- caractère démocratique des groupements de producteurs ;

- respect d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;

- initiatives valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la biodiversité ;

- transparence vis-à-vis des consommateurs."

 

 

> Lire le texte

 
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LA COMMISSION

01 Octobre 2010

Une Commission, pour quoi faire?

A la demande des acteurs du commerce équitable et des associations de consommateurs, les pouvoirs publics ont décidé de doter la filière d’un cadre législatif. La Commission nationale du commerce équitable (CNCE) a pour rôle de reconnaître officiellement les labels, afin d’assurer une meilleure transparence auprès du consommateur. Elle est aussi un outil pour ouvrir un espace d’échange et de réflexion pour les acteurs.

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01 Octobre 2010

Les membres de la Commission

Pour mener à bien ses actions, la CNCE est composée notamment de représentants du gouvernement, d’organisations spécialisées ou impliquées dans le commerce équitable et d’associations de consommateurs.

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12 Octobre 2010

Le billet du président. Commerce équitable: produit, marque, label, distributeur.

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15 Mai 2012

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Qu’est-ce que le commerce équitable ? C’est un commerce mondial qui favorise le développement des pays les moins avancés, qui permet l’élimination progressive des zones de sous-alimentation structurelle et qui s’inscrit dans une perspective de développement durable, intégrant notamment le respect de la biodiversité. Le commerce équitable replace l’acte d’achat dans un cadre éthique, avec notamment une spécificité forte qui est de garantir aux producteurs un prix minimum, un prix intangible même en cas de baisse des cours. Le commerce durable est au service du développement et repose sur une philosophie que l’on peut résumer ainsi : le commerce plutôt que l’aide (Trade, not Aid). Si dans le contexte actuel, le commerce équitable est avant tout centré sur le développement de la situation des producteurs du Sud, il se veut être un modèle, un exemple à suivre pour faire évoluer les pratiques du commerce au plan national comme international, en s’appuyant en premier lieu sur les acteurs proprement dits du commerce équitable.

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24 Octobre 2012

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03 Mai 2013

Lancement du plan national d'action en faveur du commerce équitable (29 avril 2013)

A l'occasion de l'ouverture de la quinzaine 2013 du commerce équitable, M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, et M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont annoncé la mise en place du premier plan d'action national en faveur du commerce équitable.

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Une nouvelle loi étend le champ du commerce équitable aux relations Nord-Nord

Nouvelle loi "Economie sociale et solidaire" (loi ESS) du 31/07/2014. Le texte, dans son article 94, élargit la notion de commerce équitable en y incluant désormais les échanges Nord-Nord.

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