LA COMMISSION 27 Octobre 2015

Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015

 

Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 crée la commission de concertation du commerce. Cette dernière reprend, entre autres, les attributions de la Commission nationale du commerce équitable en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable.

 

La commission de concertation du commerce succède au Conseil stratégique du commerce de proximité, et à la Commission d'orientation du commerce de proximité.

 

Cette instance a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les commerces.

 

A souligner que cette nouvelle commission reprend les attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable conformément à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par l'article 219 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

L'article 3 du décret précise que :

 

"La commission de concertation du commerce est également chargée de reconnaître les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable, en application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.

 

Les demandes de reconnaissance, dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, sont instruites par une section thématique de la commission de concertation du commerce. La section thématique entend le demandeur à sa requête et rend un avis motivé sur la demande de reconnaissance.

 

Les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable reposent sur les critères suivants :

 

- échanges commerciaux poursuivant le développement économique et social durable ;

- existence d'un dispositif de régulation des prix ;

- caractère démocratique des groupements de producteurs ;

- respect d'engagements environnementaux et sociaux contrôlés par un tiers ;

- initiatives valorisant des modes de production et d'exploitation respectueux de la biodiversité ;

- transparence vis-à-vis des consommateurs."

 

 

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